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À quoi sert le pacte successoral ?

À quoi sert le pacte successoral ?

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
Articles du cabinet

En France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Ces derniers vont bénéficier de la réserve héréditaire. Il s’agit d’une partie du patrimoine du défunt réservée à ses enfants. En principe, il n’est pas possible de porter atteinte à cette réserve.

Or, depuis le 1er janvier 2007, le législateur a mis en place la possibilité de renoncer par anticipation à une éventuelle action en réduction en cas d’atteinte à cette réserve avec le pacte successoral.

 

Qu’est-ce que le pacte successoral ?


Il s’agit d’un pacte permettant à un héritier de s’engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient le priver de sa part d’héritage à l’encontre d’une ou plusieurs personnes.

Pour pouvoir conclure un tel pacte, la personne qui renonce à cette action doit être un héritier réservataire majeur et sain d’esprit.

Un tel pacte va être possible en présence d’une famille avec un enfant handicapé. Les autres enfants vont alors renoncer à cette action afin que l’enfant handicapé soit avantagé.

Pour être valable, le pacte doit revêtir la forme d’un acte authentique signé devant 2 notaires, dont un qui est désigné par la chambre départementale des notaires. Il doit alors contenir, au minimum, l’identité de l’héritier réservataire, ce à quoi il renonce (la renonciation peut porter sur une partie ou la totalité de la réserve), l’identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué et les conséquences juridiques de la renonciation.

 

Quels sont les effets du pacte successoral ?


Attention, pour que le pacte produise ses effets, le donateur ou le testateur doit accepter la décision de l’héritier.

Dès lors, il est important de rappeler que le pacte est la renonciation à l’action en réduction, et non la renonciation à la succession. L’héritier conserve sa qualité d’héritier.

En cas d’atteinte à la réserve, le pacte ne va produire d’effet que sur la partie mentionnée dans l’acte :
  • En cas d’atteinte partielle à la réserve, les effets de la renonciation seront limités à cette atteinte ;
  • En cas d’atteinte supérieure à la renonciation, la fraction pourra alors faire l’objet d’une action en réduction.
 

Est-il possible d’annuler un pacte successoral ?


Il est possible d’annuler un pacte successoral dans trois hypothèses :
 
  • La personne dont l’héritier a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations (subvenir aux besoins de son enfant par exemple). La demande doit intervenir dans un délai d’un an à compter du jour où la personne ne remplit plus ses obligations ;
  • L’héritier est en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. L’action doit intervenir dans un délai d’un an à compter du jour de l’ouverture de la succession ;
  • Le bénéficiaire de la renonciation a été jugé coupable d'un crime ou d'un délit contre l’héritier. La demande doit intervenir dans un délai d’un an à compter du jour où le crime ou le délit a été réalisé, ou du jour où il en a eu connaissance.
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