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Loi de finances pour 2025 : quels changements en matière patrimoniale et immobilière ?

Loi de finances pour 2025 : quels changements en matière patrimoniale et immobilière ?

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Articles du cabinet

La loi de finances pour 2025 apporte des évolutions majeures en matière de donations et de successions en France. Ces ajustements, qui s’inscrivent dans une volonté d’adapter la fiscalité aux réalités économiques et sociétales actuelles, visent à encourager la transmission du patrimoine familial tout en répondant aux enjeux d’équité et de soutien à l’économie.

En modifiant certains abattements, taux d’imposition et dispositifs de faveur, ces nouvelles mesures redessinent le cadre juridique et fiscal applicable aux transmissions à titre gratuit.
 

Achat immobilier et donations : exonération renforcée


L'une des mesures phares de la loi de finances pour 2025 est l’introduction d’une mesure avantageuse pour les donations familiales d’argent (article 71).

Désormais, les dons effectués au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou des neveux (en l’absence de descendants) bénéficient d’une exonération des droits de mutation lorsqu’ils sont destinés à l’acquisition ou à la construction d’une résidence principale, ainsi qu’à des travaux de rénovation énergétique, et à condition que les sommes soient affectées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur transfert à l’un de ces projets.

Cette exonération s’applique dans la limite de 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire, sous réserve d’un engagement de conservation du bien pendant au moins cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, ou de l’achèvement des travaux de rénovation. Elle ne peut cependant se cumuler avec d’autres dispositifs d’exonération existants pour un même don.

Par ailleurs, le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé au moment de la donation et ne pas avoir déjà bénéficié du plafond maximal d’exonération sur une période glissante de quinze ans.

Enfin, les sommes versées doivent être déclarées à l’administration fiscale dans le délai imparti afin de sécuriser le bénéfice de l’exonération.

 

Achat immobilier : l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)



L’article 116 de la loi de finances pour 2025 permet aux départements d’augmenter temporairement les DMTO dus à l’occasion de la vente d’un bien immobilier.

Par défaut, et sauf dispositions spécifiques, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est fixé à 3,80 %. Désormais, les conseils départementaux peuvent modifier ce taux au-delà de 4,5 %, sans qu’il n’excède 5 % pour les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

En revanche, ce taux ne s’applique pas pour l’acquisition d’une résidence par les primo-accédants au sens de l’article L.31-10-3 du Code de la construction et de l’habitation. À noter qu’un délai de deux ans est pris en compte pour qualifier l’acquéreur de primo-accédant.

Les départements du Loir-et-Cher et du Loiret ont acté un relèvement à 5 %, tandis qu’en Indre-et-Loire, la présidente du conseil départemental proposera cette augmentation en assemblée départementale le 28 mars prochain, pour une application au 1er mai 2025.

 

Obsèques et succession : les plafonds de prélèvement et de récupération évoluent


Depuis janvier 2025, le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte bancaire d’un défunt pour couvrir les frais d’obsèques est passé de 5 000 euros à 5 910 euros.

En cas de solde insuffisant, les héritiers restent tenus de régler la somme restante, celle-ci pouvant être déduite de la succession dans la limite de 1 500 euros.

Par ailleurs, le seuil de récupération de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) évolue : désormais, seuls les montants excédant 107 616,60 euros pourront être récupérés par l’État ou la caisse de retraite, contre 105 300 euros auparavant.
Dans les départements d’outre-mer, ce seuil est temporairement relevé à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029.
 
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