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Les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente immobilière

Les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente immobilière

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
Articles du cabinet

Dans le cadre d’une vente immobilière, tant l’acheteur que le vendeur sont soumis au respect de nombreuses obligations et sont titulaires de droits.
 

Les nombreuses obligations du vendeur


Étant la partie forte et ayant souvent la qualité de professionnel, le vendeur doit remplir de nombreuses obligations 
 
  • Une obligation d’information

Si le Code civil prévoit une obligation d’information générale lors de la conclusion de contrat, l’article 1602 du Code civil pose une obligation d’information du vendeur en faveur de l’acheteur.

Au regard de sa connaissance du produit, ce dernier va devoir communiquer toutes les informations qu’il a en sa possession, au moment de la vente.

Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur devra alors notamment informer l’acheteur des informations concernant les multiples diagnostics : diagnostic de performance énergétique (DPE) ou encore l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante.
 
  • Une obligation de délivrance

L’article 1604 du Code civil définit l’obligation de délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».

La délivrance consiste alors en la mise à disposition par le vendeur d’une chose matériellement conforme. 
 
  • Une obligation de garantie

Après la vente, le vendeur reste soumis à des obligations et notamment celle de garantie.

En application de l’article 1624 du Code civil, il va devoir garantir la possession paisible de l’objet et les défauts cachés de ce dernier.

La garantie d’éviction consiste en l’assurance d’une possession et d’une jouissance paisible de la chose vendue. Le vendeur va devoir assurer cette garantie tant de son fait personnel que du fait des tiers. Dès lors, le vendeur ne peut pas porter atteinte à cette possession par une action en revendication de propriété. Il en va de même pour les tiers qui revendiqueraient des droits de propriété sur la chose vendue.

Le vendeur doit également garantir les vices cachés de la chose vendue. Si, après la vente, l’acheteur constate un défaut, il pourra engager la responsabilité du vendeur. Toutefois, le défaut doit être caché, rendre le bien inutilisable ou en diminuer fortement son usage et doit exister au moment de l’achat. Si ces conditions sont réunies et que l’action de l’acheteur intervient dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, ou dans un délai maximal de 20 ans à compter de l’achat, le vendeur sera tenu de le rembourser, ou de l’indemniser si l’acheteur souhaite conserver le bien.

 

Les droits et obligations de l’acheteur


L’acheteur étant la partie la plus faible dans ce contrat, il est donc davantage protégé que le vendeur. Il aura alors plus de droits que d’obligations.
 
  • Les droits de l’acheteur

À compter de la signature de la promesse ou d’un compromis de vente, l’acheteur n’est pas encore pleinement engagé. Il dispose en effet d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de leur signature pour renoncer à la vente.

Ce délai va lui permettre de réfléchir aux conditions de cette acquisition. S’il utilise ce délai pour se rétracter, l’acheteur pourra récupérer la somme versée lors de la signature de la promesse (entre 5 et 10% du prix total).
 
  • Les obligations de l’acheteur

L’acheteur est toutefois redevable du paiement du prix. Ce paiement recouvre le prix de vente (article 1650 du Code civil), mais également le paiement d’autres frais comme les frais de notaire et d’éventuels frais d’agence.
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