Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le :
20/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location... Lire la suite
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com
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À quoi correspond la nouvelle obligation déclarative d’occupation des biens immobiliers ?
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Articles du cabinetInstaurée avec la loi de finances pour 2020, la nouvelle obligation déclarati...
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Succession / DonationLa DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...Source : www.weka.fr
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCopropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du...Source : www.baticopro.com
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / DonationAprès 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierDécret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com
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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierLors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / DonationL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / ImmobilierCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / DonationLe légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...Source : www.lemag-juridique.com
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / ImmobilierDans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs...Source : www.lemag-juridique.com
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / DonationLa commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octo...Source : www.notretemps.com
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / ImmobilierL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...Source : www.efl.fr
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La co-souscription, en assurance-vie
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / DonationLa co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le...Source : www.legifiscal.fr
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / ImmobilierLors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr
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La construction neuve : données et études statistiques
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / ImmobilierLes statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de...
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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